ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Le trésorier de la perception me demande de régler des frais d'hopital or cela fais 5 ans que j'avais été hospitaliser que dois-je faire les regler ?
question de : laurenceg

Ce genre de question à déjà été posée sur le site (il faut prendre la peine de faire la recherche avec le moteur), je reprend donc ce que j'y ai lue pour vous répondre...

Il faut donc vous renseigner sur le statu exacte de l'hopital pour savoir si la dette est à payer ou non. Si vous avez déjà eu un rappel avant ce délais de 5ans, il faut payer votre dette à l'hopital, si non :

Les frais de séjour ne sont pas soumis à une prescription particulière, ils peuvent donc être mis en recouvrement pendant dix ans s'il s'agit d'une clinique privée de forme commerciale (art. L. 110-4 C. Com.) ou pendant quatre ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (Art. L. 274 LPF).
réponse de : nara.




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06-11-2017