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Combien de temps faut-il pour restituer le dépot fait dans un compte séquestre à compter du moment que la vente est annulée ?
question de : Raymond

Le délai de restitution d'un dépôt fait dans compte séquestre doit être de 21 jours.

Si vous faites jouer votre droit de rétractation lors d'une opération immobilière, le titulaire du séquestre a 21 jours pour vous restituer l'acompte versé.

Le délai des 21 jours est précisé dans l'article 271 alinéa 2 du CCH récemment modifié par le dispositif de la loi SRU et notamment sur le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier.

Si le délai n'est pas respecté, le code de la consommation (Article L312-15) prévoit que la somme peut être productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
réponse de : drako.




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06-11-2017