ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
6945


Quelle demarche faut il faire pour rectifier juste une lettre dans un nom de famille ?
question de : estelle

Si une lettre à été mal transcrite dans votre nom de famille et qu'il faille faire la rectification, il vous faudra vous adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

Si vous désirez rectifier une lettre alors qu'il n'y a pas d'erreur, ça revient à changer de nom !!!

Dans ce cas, seuls les citoyens français peuvent faire cette demande. L'article 61 du code civil prévoit que
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret."

Il n'existe pas de liste de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera décidé.

Il vous faudra faire publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales. Envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.
réponse de : fernand.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






07-11-2017