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Peut on saisir le mobilier à son domicile d'un gérant de SARL dont le siége n'est pa son domicile ?
question de : yvane

Par principe non - la sarl protège les bien privé pour autant qu'il ne se trouve pas dans votre comptabilité professionnelle.

Avez-vous acheté votre véhicule avec l'argent de l'entreprise ou l'argent de votre salaire ?

Si toute fois votre entreprise ne peut plus couvrir la faillite annoncée, et que les fonds qui la représente ne sont plus dsiponible pour un montant égale à 3.000 euros, alors là je ne jure de rien- ici en suisse c'est en train de changer................. Un agent d'affaire ou votre protection juridique si vous en avez une, peuvent vous renseigner sur vos risques en tant que gérant.

Complément d'information d'un autre internaute :

Pour ce qui est de la responsabilité d'un gérant d'une SARL Française de forme classique et avec un capital de création qui ne soit pas trop faible, la responsabilité du gérant est limitée à ses apports sauf en cas de faute de gestion de sa part, de caution apportée personnellement sur un emprunt bancaire par exemple, de charges dont il peut être redevable (s’il est gérant majoritaire, il est travailleur non salarié TNS. Même s’il est décidé que la société paie ses charges, c’est le gérant qui en est redevable. Donc en cas de non règlement de ces charges, le gérant peut être poursuivi).
réponse de : manu.




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12-11-2017