L'ASPA (Allocation Spécifique aux Personnes Agées) est-elle saisissable ?
question de : Bert

Si on regarde la réglementation de l'ASPA, un des derniers articles (vers la fin) le précise :

L.815-10 css L'ASPA est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Par dérogation à ces dispositions, lorsque l'ASPA s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
réponse de : neels le 2007-06-09

Les 5 questions précédentes :
Quelle est la longueur de temps pour la cuisson des artichauts bouillis ?
C'est quoi le GPRS ?
Peut on saisir le mobilier à son domicile d'un gérant de SARL dont le siége n'est pa son domicile ?
Comment enlever une pelouse pour mettre des gravillons à la place ?
Comment obtenir une couleur chair en peinture à l'huile?

Faire une recherche dans la même catégorie :
ASPA