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Quelle est la conséquence d'un plan de surendettement pour la caution du débiteur ?
question de : edroxtat

Pour commencer, il faut savoir qu'une caution à le droit de bénéficier elle aussi d'un plan de surendettement !!!

Depuis 1989 il existe une procédure de surendettement des particuliers qui doit constater l’insolvabilité du débiteur et essayer de remédier à cet état. on retrouve donc la même problématique pour le cautionnement : à partir du moment où cette procédure est ouverte quelles sont les conséquences pour la caution ?

Cette procédure au départ passe devant la « commission de surendettement » qui va essayer de parvenir à un accord entre le débiteur et ces créanciers principaux. En général cet accord va déboucher sur des remises de dettes ou des reports d’échéances.

La jurisprudence, au mépris du caractère accessoire du cautionnement a décidé que ces remises et délais ne profitait pas à la caution (qui se retournera contre le débiteur principal).

La loi du 1er Aout 2003 a mis en place la procédure de rétablissement personnel qui est la même chose qu'une liquidation judiciaire. On efface à peu près toutes les dettes à la clôture de la liquidation. L’art L.332-9 du code de la conso dispose désormais que la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exclusion de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. Si la logique est suivie, qui dit plus de dette dit plus d'obligation pour la caution (??).
réponse de : Armande.




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22-10-2014