ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Est il possible de bloquer l'encaissement d'un chèque de caution si la personne veut le présenter en paiement, alors qu'il n'y a pas lieu d'être ?
question de : adialova

Non, il ne sera pas possible de bloquer l'encaissement d'un chèque de caution... A partir du moment ou vous faites un chèque, il est sensé être encaissable et encaissé !!!

Gardez un chèque pour une caution sans l'encaisser est une pratique courante, mais qui est à la limite de la légalité et surtout vous ne pouvez être que tributaire du bon vouloir et de l'honnêteté de la personne à qui vous avez fait ce chèque.

Elle est tout à fait en droit de l'encaisser puis de vous rendre la somme suivant les dispositions prévues dans le contrat de location que vous avez (ou que vous auriez) dù signer !!!
réponse de : Akim.




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20-03-2013