Une usufruitière a t'elle besoin de l'accord de tous ses enfants pour vendre son bien ?
question de : aprs

Une usufruitière a les mêmes droits que le propriétaire excepté celui de disposer du bien. Elle doit conserver la substance de la chose.

En d'autres thèrmes, NON, vous n'avez pas le droit de vendre et OUI il vous faut l'accord de tous les enfants pour vendre. Ce sont d'ailleur eux qui peuvent vendre et non pas vous.

L’usufruitier ne peut modifier la substance de la chose qu'on lui a laissé. Il ne peut pas la détruire (il en serait responsable devant le nu-propriétaire sauf s’il démontre la force majeure) ou transformer son mode d’exploitation.

réponse de : Tonin le 2007-06-12

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