Un huissier peut il saisir une sci et tout ce qu'elle contient ?
question de : valinthe

Il est difficile de se prononcer sans une connaissance approfondie du dossier. Si une SCI à fait un emprunt pour acquérir un immeuble et ne solde pas son crédit, il peut y avoir une saisie sur le dit immeuble.

Si vous avez créé une SCI pour préserver des immeubles professionnels afin de les distinguer du reste des biens d'une société ou entreprise qui pourrait courir éventuellement le risque d'être saisie, la protection peut ne pas jouer dans certaines situations :

Les tribunaux peuvent étendre la procédure collective à la SCI, s'ils estiment que cette dernière est fictive ou qu'il y a une confusion de patrimoine entre les deux sociétés.
Cette notion pourrait notamment être retenue s'il était prouvé qu'il y a eu des transferts d'actifs entre les deux sociétés sans contrepartie : loyers surévalués, enrichissement de la SCI au détriment de la structure d'exploitation, aménagements des locaux financés par la société d'exploitation restant acquis à la SCI sans indemnités etc... Dans ce cas, l'huissier pourra saisir la SCI si le juge en a décidé ainsi.
réponse de : genie le 2007-06-14

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