Est-il vrai que les frais d'un jugement en appel peuvent être à la charge du perdant ?
question de : Emmanuelle

Qu'il soit en appel ou non, les frais de jugement sont souvent à la charge du perdant !!!

Si vous faites appel et que le jugement est confirmé, donc que vous soyez perdant, vous serez condamné à la peine et (ou) aux frais indiqués par la condamnation, y compris les comdamnations pour frais de procès sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

réponse de : juras le 2007-09-06

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