Quels droits a t'on si un huissier vient nous saisir sans explications du tribunal ?
question de : ludo

Si un huissier vient vous saisir, c'est qu'il en a reçu le pouvoir par une décision de tribunal. On appel cette action le recouvrement forcé d'une créance et est réalisé par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui va saisir un ou plusieurs biens du débiteur. La procédure impose des règles très strictes et nécessite la détention d’un titre exécutoire. Ce titre est obtenu suite à une action en justice.

La procédure du recouvrement forcé peut aussi être engagée sans action en justice préalable, mais il faut alors que le créancier détienne par exemple un certificat de non-paiement de chèque ou un acte notarié qui est lui aussi revêtu de la forme exécutoire. Le créancier obtiendra paiement de sa créance par la vente des biens saisis ou par l’attribution des créances saisies.

Vous aurez alors la possibilité de payer au cours de la procédure de saisie, pour éviter d’assister à la vente de vos biens. Demandez toujours à l'huissier de justifier sa démarche en vous montrant l'ordre executoir.

Les procédures relatives aux mesures d’exécution forcée et aux mesures conservatoires sont régies par la loi N°91-650 du 9/07/1991 et son décret d’application n°92-755 du 31/07/1992.
réponse de : bertrand le 2007-09-10

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