La législation en vigueur n'impose-t-elle pas un minimum de deux modes de paiement distincts pour de la vente de prestations de service?
question de : Nicosan

Il doit être mis effectivement à la disposition du client plusieurs modes de paiement pour une prestation de service.

Ces modes de paiement sont en principe, le chèque bancaire, la carte bancaire, le virement, le règlement en espèces.

Les conditions générales de vente comportent le plus souvent un article qui précise les modes de paiements acceptés et il n'y a jamais qu'un seul mode de paiement qui est imposé !!!
réponse de : jojo le 2007-09-11

Les 5 questions précédentes :
Je touche une pension d'invalidité de 400 et quelques euros et on m'a supprimé l'AAH, pourquoi ?
Comment les nettoyer une chemise blanche tachée sous les bras à cause de antisudorifique ?
Comment poser un claustra ?
Comment enlever une tâche d'huile de moteur (énorme) sur le bitume ?
Comment enlever de l'huile de lin ou du vernis sur un vêtement en lin ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
modes de paiement