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Un proprietaire a t il le droit de garder la caution jusqu'à ce qu'un autre locataire emmenage à notre place ?
question de : nessa

Le propriétaire doit rendre obligatoirement la caution dans les 2 mois qui suivent votre départ, au delà de deux mois il n'est plus dans ses droits.

Votre propriétaire n'a donc pas le droit de garder votre caution de façon abusive. Si l'état des lieux à été fait et qu'il n'y a pas de retenus à faire, la caution doit être rendue dans les délais et dans son intégralité. Il faut noter que le propriétaire doit fournir un devis pour justifier de toutes retenues éventuelles.

Sachez que l’article 22 de la loi du 25 juin 1983 prévoit qu’en cas de non remboursement du dépôt de garantie au-delà du délai de deux mois, le propriétaire est tenu de verser des intérêts de retard au locataire.
réponse de : nelly25.




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21-03-2013