A la fin d'un interdit bancaire de 5 ans si on a pas finie de rembourser la banque a t'elle le droit de prolonger l'interdiction ?
question de : stephane

Pour pour émettre à nouveau des chèques, il faut régulariser votre incident et parfois payer des pénalités au Trésor public.
Lorsque tous les chèques et toutes les éventuelles pénalités sont payés, le banquier est obligé d'informer la Banque de France.

Une fois la situation réglée, la banque doit adresser au client une attestation de régularisation. Ce document est important puisqu'il marque la fin de l'incident. Notez bien que la loi ne prévoie pas de délai pour l'envoi de ce document, il faut donc souvent que le client le réclame.

L'attestation de régularisation rappelle au client qu'il ne retrouve la possibilité d'émettre des chèques que si tous ces comptes sont en situation régulière. Autrement dit, il ne sortira du fichier de la Banque de France qu'à la condition qu'aucun incident n'ait eu lieu sur un autre compte ou si ces incidents ont été régularisés.

Sachez aussi qu'à la suite d'un incident de paiement, la banque peut décider de ne pas ré-attribuer de chéquier.

Si vous n'avez pas régularisé votre situation, il est évident que vous ne retrouverez pas le droit d'émettre de nouveaux chèques... Par le fait, on peut concidérer que l'interdiction est prolongée.
réponse de : sg le 2007-09-17

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