Comment mettre son magasin de vêtements en gérance ?
question de : serge

Pour mettre votre magasin en gérance, il faudra établir un contrat de location-gérance. Il faut savoir que pour ce contrat, aucun écrit n’est exigé par la loi. Bien entendu, la rédaction d’un contrat écrit est plus que recommander car, comme tout contrat, ça permet d’établir avec beaucoup de précision les obligations de chacune des parties.

La rédaction est donc libre dès lors qu’il s’agit bien d’un contrat de location-gérance par lequel un propriétaire de fonds concède totalement ou partiellement la location d’un fonds de commerce à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Ensuite, la signature d’un contrat de location-gérance impliquera la publication de ce contrat sous forme d’extraits ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et ce dans les quinze jours qui suivent la signature.
réponse de : atole le 2007-09-25

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