Benéficiaire du RMI peut on me saisir pour des contraventions impayées ?
question de : manuel

Le fait d'être bénéficiaire du RMI n'autorise pas à prendre des contraventions et ensuite à ne pas les payer. Il est évident que vous vous exposez donc à une saisie.

Si vous êtes en grave difficulté et que vous avez des arguments valables pour le faire, vous pouvez toujours ouvrir un dossier de surendettement, voyez ça avec l'assistante sociale qui s'occupe de votre dossier de RMI.
réponse de : mitch le 2007-09-25

Les 5 questions précédentes :
Combien ont de pattes les insectes mille pattes ?
Comment mettre son magasin de vêtements en gérance ?
Comment demarrer dans une piéce la pose de tomettes, peut-on faire des plaques de tomettes pour les positionner au sol ?
Comment peut on enlever les traces blanches sur un béton ?
Dans les mythes maoris comment s'appelle le demi-dieu rusé qui a transformé la machoire de sa grand-mère en hamecon et en a fait son arme favorite ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
RMI