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Quelle est la législation actuelle des plus value ?
question de : Agosta0

Comprenons bien ce qu'est une plue-value. C'est la différence entre le prix de cession, diminué des frais de cession, et le prix d'acquisition, augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissement réalisés et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits en rapport avec le bien.

Le taux appliqué pour une plus value est de 20 %.

Sous certaines conditions, on peut être exonéré totalement de cet impôt (Nouvelles dispositions - Loi de finance de 2005), voici dans quels cas la législation sur les plus value prévois l'exonération :

- Profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant au moins 8 ans, quel que soit le prix de cession.
- Profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.
- Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dh
- Profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.
réponse de : Angélique.




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24-03-2013