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Quelles mentions légales doivent figurer sur un procès verbal de contravention ?
question de : pierre-yves

Voici d'après les sites officiels les textes de lois sur les mentions légales qui doivent figurer sur un procès verbal de contravention dressé par un agent (ce n'est donc pas valable pour les contraventions envoyées suite à une infraction prise par un radar automatique).

Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :

- 1er volet : la carte de paiement.
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information).
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

- Les constatations de l'infraction.
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar).
A savoir : cette (ces) signature(s) ne figure(nt) que sur le 3ème volet.
- Son numéro matricule et l'indication de son service (pour vérifier sa compétence).

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :

- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant).
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal.
réponse de : marjorie.




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11-11-2017