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Pour un pacs a t'on droit à des jours de congés comme pour un mariage ?
question de : gilbert

Un pacs ne donne pas droit au sein d'une entreprise aux jours de congés comme pour un mariage. Le pacs est assimilé à un concubinage et ne donne donc pas droit à ces quelques jours.

Ceci dit, le droit du travail ne prévoit rien à ce sujet, et ne parle que du mariage comme événement familial, c'est pour ça que l'employeur s'y réfère et n'accorde rien. Mais cela reste à son libre arbitre et il peut si il le désire vous accorder quelques jours.

Si par contre, la convention collective relative à votre entreprise à souhaité améliorer cela et y a ajouter le PACS, celui-ci doit y être mentionné et pris en compte par votre employeur.

Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de congé spécifique qui puisse vous être accordé.
réponse de : dudul.




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09-11-2017