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Que peut-il m'arriver si je fait un élevage canin dans les règles mais sans certificat de capacité ou diplomes ?
question de : choupinette

Si vous ouvrez un élevage sans diplome ni certificat de capacité, vous n'êtes déjà pas dans les règles...

Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3, (donc le certificat de capacité Article L415-3 - code de l’environnement), est puni de six mois d'emprisonnement et de 9.000 euros d’amende.

réponse de : gabi.




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05-11-2017