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Mon voisin ne veut pas tailler les arbres qui dépassent dans mon jardin. Le médiateur n'y a rien fait. Comment aller en justice ?
question de : Christophe

Avoir des arbres dans son jardin donne souvent beaucoup de plaisir... Mais celà occasione aussi des droits et des obligations.

J'ai personnellement des arbres de mon voisin qui dépassent chez moi et ça ne m'embête pas plus que ça.. Mais je comprend que suivant les situations, ça puisse être génant. Le législateur là bien compris également et c'est pour ça qu'il existe des lois et des règles.

Dans votre cas, si votre voisin ne veut pas tailler ses arbres, soit vous dépendez d'un règlement de lotissement auquel il faut vous référer, soit il y a une réglementation ou un usage local en vigeur (voyez en mairie ou à la chambre d'agriculture), soit, si il n'y a pas d'arrêtés locaux, vous tombez sous les règles du Code civil et celle-ci doivent être appliquées.

Il doit donc y avoir :

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
Si il y a un mur entre vous et votre voisin, voici comment mesurer ces distances :

- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de votre part. (A condition que vous soyez propriétaire ou usufruitier et non pas locataire).

Dans le cas de non respect des distances, vous devrez exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires, ce que vous avez sans doute fait.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, saisissez un médiateur, ce que vous avez aussi fait, si ça ne suffit pas, saisissez le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

Voici les textes de loi dont vous aurez besoin pour vous faire entendre :
Art. 671 du Code civil :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.


Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Voilà, vous savez tout !!! Avant d'entreprendre des démarches, avertissez votre voisin une dernière fois.
réponse de : Claude Benoit eurocop.




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21-10-2014