Comment saisir la justice pour un problème de voisinage ?
question de : christophe

Pour un problème de voisinage, si l'intervention du médiateur n'y a rien fait, il faut saisir le tribunal d'instance (TI). C'est lui qui est compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 7600 euros, ainsi que pour certains autres domaines déterminés.

Si donc votre action en justice est recevable, c'est à dire que vous avez une légitimité juridique pour agir, que vous cherchez à faire appliquer une règle de droit, vous devez commencer par faire votre demande auprès du tribunal d'instance et de déposer votre requette au greffe de ce tribunal, vous même ou par le biais d'un avocat. Votre voisin recevra une assignation par un acte d'huissier, qui va l'inviter à se présenter devant le tribunal en lui indiquant les raisons de cette démarche.

L'assignation comprend une date et une heure d'audience, les références du tribunal, les arguments de l'adversaire ainsi que sa demande.

Une autre alternative consiste à vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police où vous pourrez éventuellement porter plainte. Une enquête sera diligentée et votre voisin sera convoqué. Il faut espérer qu'après cette démarche de votre part, les choses entreront dans l'ordre et que vous n'ayez pas besoin d'aller jusqu'au procès.
réponse de : Harry le 2007-10-05

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