Où s'adresser pour prendre rendez vous avec le greffe du tribunal d'instance pour un pacs ?
question de : claire

Il faut s'adresser directement au tribunal d'instance de sa résidence. Ils vont vous fixer un rendez-vous immédiatement.

Attention, dans certains tribunaux (Vannes, en l'occurence) le délai est de cinq mois. Ils vont aussi vous communiquer la liste des documents à fournir, et vont vous recommander de passer avec les documents quelques jours avant de vous pacser, pour vérifier qu'il ne manque rien.
réponse de : monik le 2007-10-06

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