Quelles sont les obligations au niveau des factures pour les professions liberales ?
question de : fred

Pour toutes les entreprises qui émettent des factures, il y a des règles à respecter. Les factures des professions liberales comme dans les autres corps de métiers doivent êtres mentionnées :

- Le nom de l'émetteur,
- l'adresse du siege social,
- le n°de siret,
- le code APE,
- le n° d'immatriculation au registre du commerce,
- le type d'entreprise(SARL par ex)eventuellement les coordonnées bancaires.
Bien entendu la somme à régler HT/TTC, le mode de paiement.

Je crois que je n'ai rien oublié.
réponse de : lebaron5 le 2007-10-08

Les 5 questions précédentes :
Dans un état de lieux indiquant une présence d'amiante, est-il nécessaire de faire effectuer un diagnostic ?
Comment faire la couleur du vert citron ?
Comment fixer une patère ?
Où s'adresser pour prendre rendez vous avec le greffe du tribunal d'instance pour un pacs ?
Comment enlever un joint de silicone autour d'une fenêtre en plastique ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
factures professions liberales