Peut on être plusieurs responsables de la tutelle d'un père ?
question de : eliane

A ma connaissance, une seule personne peut être chargée de la tutelle, après décision du juge des tutelles. Tout du moins, pour une tutelle simplifiée.

Pour une tutelle complète, il doit y avoir une constitution d'un conseil de famille, puis la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
C'et le juge des tutelles qui nomme les 4 à 6 membres du conseil de famille qu’il préside.

Ce conseil de famille décidera des conditions matérielles de la vie du majeur protégé. Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

Pour plus de renseignements, prenez contact avec le service des Tutelles de votre Tribunal d'Instance.
réponse de : Jean-François le 2007-10-10




Les 5 questions précédentes :
Pourquoi le bâillement est t-il communicatif ?
Pourquoi l'eau est transparente ?
Quelle est la température d'ébullition de l'eau de mer ?
Explication sur la maladie de verneuil ?
Chaussure pointure 2 aux usa equivaut à quelle pointure en europe ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
responsables de tutelle












28-06-2008