Courrier recommandé avec accusé de reception, quelle date est prise en compte, envoi ou réception ?
question de : chokri

Lorsque vous devez envoyer un courrier important, il est impératif de le faire en recommandé avec accusé de réception.

La date qui sera légalement prise en compte sera bien évidement la date de réception. D'où l'intérêt de le faire avec accusé de réception... Si non un simple envoi en recommandé suffirait.

Attention, en cas de problème qui irait devant la justice, la partie adverse peut très bien dire que le courrier est bien arrivé effectivement, mais que l'enveloppe était vide. Vous avez donc tout intérêt à envoyer un pli en recommandé avec accusé de réception et non pas une lettre.

réponse de : Mt Blanc le 2007-10-13

Les 5 questions précédentes :
J'ai oublié de faire le contrôle technique qu’est ce que je risque ?
Impossible télécharger wavelab... quoi à la place ?
Comment conçoit-on un parfum?
Faut il une carte d'identité pour mineurs pour prendre l'avion pour la france ?
A qui doit on déclarer la location temporaire de son camping car ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
Courrier recommandé