ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
7925


Qu'est ce que le droit économique?
question de : slim_jaafoura

Le droit économique est partagé entre différentes juridictions. Les juridictions civiles, administratives et pénales.

Par exemple, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d'Appel de Paris. En revanche les décisions prises par le Ministre de l'Economie et des Finances sur la base de l'avis du Conseil de la Concurrence sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

Le droit économique est divisé en de nombreuses branches. Droit de la distribution, droit du marketing, droit des entreprises, droit public de l'économie, distribution, concurrence.....
réponse de : pierre louis.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






10-11-2017