Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
question de : MICHELE

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, donc pour ne pas payer d'honoraires à un avocat, tout dépendra de vos revenus.

Pour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un tribunal ou à la mairie, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

Dans votre demande, vous devrez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous faite une demande d'aide juridictionnelle. Votre demande sera rejetée si votre action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Vous devrez donc compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives qui sont demandées dans le formulaire. Déposez ensuite le dossier (vous pouvez l'envoyer), au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou, selon le cas, à la cour de cassation, au Conseil d'Etat, ou à la Commission des recours des réfugiés.

Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.
réponse de : Martine le 2007-10-23

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