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Combien de temps faut-il pour signifier un jugement ?
question de : coindepa

Si vous avez en main la décision d'un tribunal revêtue de la formule exécutoire qui condamne votre adversaire, il faut impérativement porter ce Jugement à la connaissance de votre adversaire, c'est ce que l'on appel la signification.

Signifier un jugement permet de faire connaître légalement le contenu du jugement à votre adversaire, et d'en rendre les dispositions exécutoires.

La signification permet de prouver que la personne intéressée en a officiellement eu connaissance

Art 503 du nouveau code de procédure : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été signifiés". Donc il vaut mieux faire la démarche rapidement.

Il faut donc que votre avocat (ou vous-même) remettiez l'original du jugement à un huissier de justice compétent pour la ville du domicile ou de résidence de votre adversaire, pour faire signifier le jugement. Il est important de réaliser cette démarche rapidement car l'exécution du jugement ne pourra se faire avant un certains délais qui dépend en partie du moment ou le jugement a été signifier. En effet, ces actes font courir des délais qui une fois dépassés amoindrissent voir anéantissent les possibilités de défense ou de recours. Un jugement devient définitif s'il n'est pas frappé d'appel, lequel court durant un mois à compter de la signification du jugement (art.538 ncpc). La signification devient donc très importante pour la personne condamnée.

NB : Le coût de la signification est le même pour chaque huissier de justice , il est fixé par décret.

Pensez à être vigilant car il peut arriver que l'avocat oublie de faire signifier le jugement et c'est alors source de problèmes et de retards.
réponse de : jeannine.




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20-03-2013