Quelle loi pour modifier un local en habitation ?
question de : cath4-73

Depuis la nouvelle loi du 1er octobre, une surface annexe comportant déjà une ouverture exterieure (porte, fenêtre, velux...) n'est plus l'objet d'une déclaration de travaux.

Si donc vous avez un local qui a une ouverture sur l'extérieure, vous pouvez le transformer en habitation sans déclaration particulière (sauf bien entendu si les travaux de modification changent la hauteur, la largeur du local).

réponse de : GG le 2007-11-04

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