Le bail de location peut-il être transmis à ses enfants ?
question de : ange de paris

Cela est possible mais par le bon vouloir du bailleur tout simplement, il ne s'agit pas là d'une obligation.

La loi ne dit pas qu'un bail de location puisse être transmis. Il est fait entre deux personnes et sans l'accord du propriétaire, il ne peut être ni transmis, ni cédé, ni vendu.
réponse de : nise le 2007-11-09

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