Un immeuble a t'il le droit d'être collé à mon mur alors qu'il y a deux fenêtres pour donner du jour ?
question de : stephane

Il faudrait étudier votre dossier pour répondre précisément et voir quel style d'immeuble vous habitez et se construit ??

La réglementation des fenêtres, jours et vues résulte des dispositions du Code Civil (articles 675 à 680) et s'applique à toutes les propriétés privées dès lors qu'elles sont contiguës.

Toutefois ces règles ne s'appliquent pas entre voisins dans une copropriété horizontale, car les terrains sur lesquels sont construites les maisons ne constituent pas des fonds distincts, mais un ensemble commun à tous (Cass. Civ. 3ème Ch. du 2.12.80).

Si vous êtes dans un lotissement, chaque lot de terrain appartient privativement au propriétaire de la maison et les dispositions de distance légale pour les ouvertures s'appliquent (sauf dispositions contraires dans le règlement du lotissement).

Alors, petit récapitulatif des distances à respecter pour les vues :

Les vues droites permettent de plonger le regard chez autrui lorsque l'on est placé dans l'axe de l'ouverture (sans avoir à se pencher ni à tourner la tête).
L'article 678 du code civil prévoit une distance minimale de 1,90 m à respecter entre la façade où l'ouverture est pratiquée et la limite de la propriété voisine.

Les vues obliques permettent de voir la propriété voisine mais avec plus de difficultés, l'effort consiste à tourner la tête à droite ou à gauche ou à se pencher d'une fenêtre ou d'un balcon.
L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante de 0,60 m.

Si l'immeuble voisin respecte ces distances, il est dans son droit... Si non, vous avez un délai de 30 ans pour protester et assigner votre voisin devant le tribunal de grande instance dans le cas où la distance minimale ne serait pas respectée.
réponse de : Mickael le 2007-11-12

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