Comment refuser l'héritage sans dettes de mes parents de leurs vivants ?
question de : sylvie

Si vos parents sont encore vivants, ce n'est pas un héritage, mais une donation qu'ils veulent vous faire... La donation s'effectue par acte notarié et n'est possible que si le bénéficiaire l'accepte. Si donc vous ne signez rien chez le notaire, vos parents ne peuvent faire cette donation.

Pour ce qui est de renoncer à une succession, un héritage sans dettes ou avec dettes, vous n’aurez pas beaucoup de formalités à remplir ; il suffit d’aller au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de résidence du défunt et de faire une déclaration au greffe.
réponse de : véro le 2007-11-10

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