Quel peut être le montant de la pénalité si je renonce à l'achat d'un terrain après les 7 jours de rétractation ?
question de : yann44

Il faudrait avoir une connaissance complète de l’avant-contrat pour être en mesure de répondre précisément à votre question.

En premier, vous devriez demander au vendeur s’il est d’accord pour une résiliation amiable de la vente constatée dans l’avant-contrat.

Dans le cas de refus, l’annulation sera demandée au juge. Il est cependant loin d’être acquis que le juge fera droit à la demande. Il faut rappeler que la base de notre droit contractuel est que le contrat fait la loi entre les parties et qu’il doit être exécuté de bonne foi par toutes (article 1134 du Code civil).

Si l'achat de votre terrain était soumis à l'obtention d'un prêt, vous avez peut-être moyen de vous en sortir sans pénalité. Vous devrez le cas échéant apporter devant le juge la preuve du dépôt d’une demande de prêt conforme et les motifs du refus de ce prêt.

La règle générale est de verser 10% du prix de vente lors de la signature du compromis, mais vous êtes en réalité engagé pour le prix total : la promesse synallagmatique de vente vaut vente.

La renonciation d’une partie autorise l’autre à la contraindre par voie de justice ou à lui réclamer le paiement des pénalités prévues dans le compromis. pour pouvoir donc répondre avec justesse à votre question, il faudrait lire votre compromis car la pénalité doit y être mentionnée.
réponse de : lio le 2007-11-14

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