La prestation compensatoire sous forme de capital est alimentaire ou indemnitaire ?
question de : madjid

Les deux mon adjudant.... Par cette "pirouette", je veus dire qu'une prestation compensatoire sous forme de capital peut être considérée comme alimentaire et également indemnitaire...

Je m'appuie pour cette "affiramation" sur un texte de cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Y...,

"3 ) que, et en tout état de cause, la compensation est exclue dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire ; qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, "les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire" ne peuvent être saisis ; qu'en conséquence, aucune compensation ne peut être opérée entre la prestation compensatoire et le paiement d'une dette à quelque titre que ce soit ;"

On voit donc bien que la prestation compensatoire est considérée comme une indemnisation mais qu'elle présente en même temps un caractère alimentaire !!!
réponse de : milord le 2007-11-13

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