Une pension de la sécurité social peut elle être saisie ?
question de : klawa

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

La pension ne doit pas, du fait de la saisie, être réduite à un montant inférieur au minimum légal des pensions d'invalidité.

Je vous encourage vivement à prendre rendez-vous avec une assistante sociale (même celle de votre caisse de sécurité social) pour faire examiner votre cas précisément.
réponse de : Victor le 2007-11-13

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