Quel modèle de lettre pour un enfant qui renonce à son héritage ?
question de : marc

Voici un modèle de lettre à suivre pour une personne qui renonce à son héritage.


Melle Mme M. (Vos Nom Prénom) ………
(Adresse) ……………………………..……………
…………………………………………..…………….
…………………………………………..…………….

Tel :……………………………………….
Portable :………………………………

Tribunal de Grande Instance de …….
(Adresse du tribunal du lieu où la succession a été ouverte) ………….………………..…….……
…………………………………………..…………….
…………………………………………..…………….


A …………….……..…, le ……………………….


Objet : Refus de succession
(lettre en recommandé avec accusé de réception)


Madame, Monsieur,


Mon père (ou autre) ……….. (nom et prénom) est décédé le ……. (date). Je suis son héritier.


Or, au vu de l’importance des dettes dans cette succession (ou autre motif), je ne souhaite pas hériter.


Par la présente, je vous informe donc de mon intention de renoncer à cette succession.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.



(Nom , prénom et signature)
réponse de : cris64 le 2007-11-17

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