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Comment quitter mon opérateur téléphonique avant la date anniversaire ?
question de : Muriel

Si votre opérateur téléphonique ne vous envoit aucun courrier à chaque date anniversaire vous pouvez résilier à tout moment ; référez vous à la loi chatel.

En effet, la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dit explicitement que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Donc, si votre opérateur téléphonique ne vous a pas prévenu que le contrat arrivait à échéance et que vous pouviez refuser de le reconduire, et donc que le dit contrat a été reconduit malgré vous, vous pouvez exiger sa résiliation immédiate.
réponse de : alain50.




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05-11-2017