Un huissier peu t il saisir un véhicule si votre contrat de travail stipule qu il est obligatoire ?
question de : miguel

Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, ne sont pas saisissables. Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux.

Si donc votre véhicule est une voiture haut de gamme, il perd son caractère de nécessité et pourra être saisie. Même si votre contrat de travail stipule qu'un véhicule est obligatoire, rien ne vous oblige à rouler avec une voiture neuve ou de luxe... L'huissier peut considérer que vous n'avez qu'à vous retourner vers un moyen de transport plus modeste et saisir votre véhicule.

réponse de : capello le 2007-11-22

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