ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Pacsée depuis quelques mois, comment arrêter le pacs avec accord de mon ami de plus nous avons un bien commun ?
question de : madlyn

Une lettre recommandée suffit pour arrêter le pacs. Dans le cas d'un commun accord pour rompre vous devez remettre une déclaration écrite conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance auquel est géographiquement rattachée l'habitation de l'un de vous deux.

Le greffier se charge de faire enregistrer cette déclaration en marge de celle qui a été faite lors de la conclusion du PACS et celui-ci prend fin.

Pour ce qui est de vos biens en commun, il appartient aux pacsés de régler amiablement les conséquences de la dissolution du contrat. En cas de désaccord sur les conséquences de la dissolution, il faut saisir, pour les biens, le tribunal de grande instance et, pour les éventuels enfants, le juge aux affaires familiales.
réponse de : Michel.




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07-11-2017