ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
8524


L'architecte est-il propriétaire des plans que je lui paie ? Suis-je libre du choix de mon constructeur ?
question de : rené

Vous payez le travail de l'architecte, mais celui-ci reste "propriétaire" des plans qu'il a fait. Vous êtes par contre totalement libre du choix du constructeur. Votre architecte pourra vous conseiller et vous diriger vers un constructeur avec qui il a peut-être l'habitude de travailler, mais le choix final vous revient à vous, à moins de clause contraire dans un contrat que vous auriez passé avec l'architecte.

Pour ce qui est des plans, votre architecte profite du critère de protection des créations artistiques en droit d'auteur français si sa création est originale. L'art L-112-1 du CPI précise que la Loi protège " les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ". Ceci signifie d'une part que tout architecte bénéficie de la protection, et d'autre part que la protection est accordée sans considération d'esthétique, de valeur ou de bon goût de l'oeuvre en question. Toute oeuvre architecturale est protégées pour peu qu'elle soit originale.
réponse de : bouba.




Sujets en relation :


Les 5 questions précédentes :


Voir les autres fiches dans la même catégorie : page 2 - 3 - 4 - 5 - 6 -

















Répondre


ajouter des informations






11-11-2017