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Quelle est la démarche à suivre pour faire annuler une contravention où le nom n'est pas le mien ?
question de : Maria

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention, il peut contester cette contravention.
Pour ça, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
Si vous contestez parce que votre véhicule à été volé ou détruit, il faut en amener la preuve. Si c'est une autre personne qui conduisait... pareil, apporter la preuve. Dans les autres cas, si vous contestez, en tant que propriétaire du véhicule, vous serez imposé de vous acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule, ou plutôt si vous recevez la contravention à un autre nom, il faut dans un premier temps comprendre pourquoi vous l’avez reçue ?? Erreur du facteur ? Peut-être avez-vous vendu votre véhicule, mais le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de carte grise ? En tout état de cause, si vous avez une réelle raison valable de contester le pv, suivez la marche décrite ci-dessus.

Par la suite, vous n'aurez pas à payer la contravention et le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
réponse de : henri.




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06-11-2017