Combien de temps aprés une donation partage peut-on faire une contestation ?
question de : maryse

La donation partage est très pratique, surtout lorsque l'on a plusieurs enfants. Les dispositions pour l'effectuer doivent être prise de son vivant, mais on ne se démunie pas pour autant.

Il s'agit d'un acte juridique qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de l'opération. Au jour du décès, les biens ne sont pas réévalués. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation. Cette donation est irrévocable.

Pour ce qui est d'une éventuelle contestation, les donataires peuvent faire une contestation de la donation partage dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents. Cette contestation intervient si les donataires s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.
réponse de : florence le 2007-12-13

Les 5 questions précédentes :
Où et comment brancher un ampèremètre analogique ( - ) sur un circuit panneau solaire-régulateur-batterie ?
Une centrale nucléaire fournie combien de maisons en électricité ?
Comment voyager pas cher en train en Russie à 4 personnes ?
Comment est construit un panneau photovoltaïque?
Combien je suis payé si je fais garde du corps ?

Faire une recherche dans la même catégorie :
donation partage contestation