De quel délai dispose-t'on pour demander à la sécu le remboursement d'une feuille maladie ?
question de : gérard

Le remboursement se fait selon la demande de l'assuré, indiquée sur la feuille de soins :

Par virement, s'il est titulaire d'un compte chèques bancaire ou postal, ou par lettre-chèque, que l'on peut toucher dans n'importe quel bureau de poste.
Le délai de réception, soit de la notification du virement, soit de la lettre-chèque, est très variable (de 1 à 3 semaines).

En ce qui concerne le remboursement d'une feuille de maladie, il existe bien un délai. Conformément à l’article 22 du Règlement mutualiste 2007, "les demandes de paiement des prestations, accompagnées des justifications nécessaires, doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de un an à compter de l’acte médical, de l’accouchement ou du décès. Ce délai est ramené à 3 mois en cas de démission, radiation ou exclusion".
réponse de : JESSI le 2008-01-03

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