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Un avoir plutôt qu'un remboursement, y a t'il une loi ?
question de : Alphah

La loi dit que quand on achète un article "au comptoir", les vendeurs ne sont pas tenus de le reprendre. Sauf certaines exceptions (crédits ou vente par correspondance ou démarchage a domicile).
Cet avoir qui est plus volontier donné qu'un remboursement constitue donc un geste commercial qui n'est nullement une obligation.

Voici ce que disent les textes de loi sur les avoirs :
" L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) le consommateur peut refuser cet arrangement en exigeant le remboursement des sommes versées.

Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir, le cas échéant, assorti de conditions d’utilisation restrictives".

Si donc les conditions de ventes ou les conditions du magasin ne stipule pas que vous pouvez être remboursé, le magasin peut vous faire un avoir ou rien du tout si vous voulez revenir sur l’achat que vous avez effectué.
réponse de : paulo.




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20-03-2013