Le délai de rétractation d'un compromis de vente se calcule-t-il en jours calendaire ?
question de : Babeth

Si vous êtes non professionnel et que vous signez un compromis pour un bien à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.

Ce délai ne commence pas à courir à partir du moment de la signature, mais le délai de rétractation d'un compromis de vente ne commence que le lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente. La notification doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.

Sachez encore que si l'acte vous est notifié par lettre recommandée et que vous n'étiez pas là, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.

Ce délai de rétractation est bien calculé en jours calendaire.
réponse de : jonathan le 2008-01-07

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