Une agence immobilière peut elle me demander mes bilans commerciaux si je suis caution ?
question de : lamann

Non, une agence immobilière ne doit pas demander vos bilans commerciaux si vous êtes caution (quoi que ce ne soit pas un secret et chacun peut obtenir les bilans commerciaux d'une société par Internet).

Lors d'une location, un certain nombre de pièces sont toujours demandées comme une photocopie de votre pièce d’identité, vos derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié), votre dernier avis d'imposition devrait suffir si vous êtes à votre compte, c'est aussi bien que vos bilans commerciaux pour être caution. Un justificatif de domicile du garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation...) est également demandé on peut également vous faire fournir une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si la personne qui est caution est propriétaire.

L’article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire ni photographie d’identité, ni carte d’assuré social, ni copie de relevé de compte bancaire ou postal, et ni attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
réponse de : ftgry5yt le 2008-01-09

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