Quel est le délai pour refuser une succession ?
question de : nat

La règle est simple et invariable... Pour renoncer à une succession, il faut commencer par ne pas l’avoir acceptée auparavant. Donc, commencez par savoir que le fait de partager le mobilier, encaisser une somme revenant à la succession, payer une dette successorale, sont des exemples de ce qui est considéré comme des actes valant acceptation.

S’il n'a rien fait de tout ça, l’héritier qui veut renoncer a trois mois pour faire faire l’inventaire notarié de la succession. Lorsque cet inventaire est clôturé au plus tard dans les trois mois, l’héritier a quarante jours pour accepter la succession, y renoncer ou encore accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (article 795 du Code civil).

Après ce délai de quarante jours suivant le délai de trois mois pour faire inventaire, l’héritier peut être contraint à prendre parti par un autre héritier ou par un créancier de la succession.

Si rien ne se sera passé durant les trente années suivant le décès, l’héritier qui n’a pas pris parti est censé avoir renoncé à la succession (article 789 du Code civil et jurisprudence). Notez tout de même que ce délai a été réduit à 10 ans pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007.
réponse de : Mém ric le 2008-01-10

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