Combien d'années la CAF peut elle remonter pour un trop perçu des APL ?
question de : Françoise

L'action de l'organisme payeur (CAF, MSA) pour la récupération de l'allocation RMI ou APL versée à tort se prescrit par deux ans.

Une exception à cette règle est toutefois prévue en cas de fraude ou de fausse déclaration. Dans ce cas, la prescription de l'action de l'organisme payeur est la prescription de droit commun, soit trente ans.


réponse de : marsy1 le 2008-01-09

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