Une modification du POS doit elle être approuvée par le Préfet ?
question de : ELOCIN

Le POS est un document d'urbanisme fixant les conditions d'affectation et d'utilisation des sols (permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir) dans une commune dans le cadre d'orientation du schéma directeur. Il est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la municipalité. C'est un document juridique de portée générale qui s'impose à tous particuliers et administrations.

C'est le conseil municipal qui décide d'élaborer le POS, mais une notification à la région, au département, aux communes voisines, à l'Etat… doit être faite. Le Préfet peut demander de modifier le projet, dans ce cas le Maire a un mois pour faire les modifications.

Pour ce qui est d'une modification du POS, c'est une
procédure qui ne peut être utilisée qu'à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du POS et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisances.

Le projet de modification doit être soumis à l'enquête publique avant approbation (donc si le préfet ne dit rien, c'est qu'il approuve). Si il y a une procédure forcée, la commune est mise en demeure par le Préfet si celle-ci refuse d'adapter le POS aux prescriptions qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

Pour ce qui est d'une procédure de modification/déclaration d'utilité publique, elle est décidée par le Préfet, et elle permet de rendre le POS compatible avec un projet déclaré d'utilité publique.
réponse de : juju le 2008-01-14

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